⚖️ Maladies professionnelles et carrières multiples : un revirement de jurisprudence important pour les employeurs… mais aussi pour les salariés.

La gestion d’un dossier de maladie professionnelle n’est jamais simple pour un employeur.

Certaines maladies mettent plusieurs années, voire plusieurs décennies, à se déclarer. Il arrive alors qu’un salarié fasse reconnaître une maladie professionnelle alors qu’il travaille dans une entreprise où il n’a jamais été exposé au risque à l’origine de cette pathologie.

Cette situation pouvait conduire à un paradoxe : un employeur devait se défendre sur des faits qui ne lui étaient pas imputables, tandis que le salarié engageait une procédure contre une entreprise qui n’était pas nécessairement à l’origine de son exposition.

📌 En juin 2026, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence.

Elle a rappelé que la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident produit des effets entre la CPAM et le salarié, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬, 𝐚̀ 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞, 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐦𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐜𝐮𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞.

Concrètement :

• Le dernier employeur reste 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 liées à la déclaration.
• En revanche, il n’est plus automatiquement considéré comme responsable de la maladie.
• En cas d’action pour faute inexcusable, il appartient désormais 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐦𝐨𝐧𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐨𝐮 𝐚̀ 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬.

Cette évolution souligne une nouvelle fois l’importance de conserver durablement les éléments de prévention, employeur et employé :

• fiches de poste,
• évaluations des risques,
• DUERP,
• traçabilité des expositions,
• mesures de prévention mises en œuvre.

Chez NLBC – Service & Conseil HSE, nous avons développé une prestation « 𝐔𝐫𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐇𝐒𝐄 » pour accompagner les entreprises de toutes tailles confrontées à ce type de situation. Sans nous substituer aux conseils juridiques,𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫, 𝐚̀ 𝐫𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 à 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐬.

👉 Parce que la prévention est essentielle… mais qu’il faut aussi savoir gérer les situations lorsqu’elles surviennent.

#HSE #Prévention #MaladieProfessionnelle #SantéAuTravail #DUERP #GestionDesRisques