๐๐จ๐๐ฎ๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐ง๐ข๐ช๐ฎ๐ : ๐๐ข๐๐ง๐ญ๐จฬ๐ญ ๐๐๐ฌ ๐ฌ๐๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐ฉ๐ฅ๐ฎ๐ฌ ๐ซ๐๐ฉ๐ข๐๐๐ฌโฆ ๐๐ญ ๐ฉ๐ฅ๐ฎ๐ฌ ๐๐ก๐ฬ๐ซ๐๐ฌ
La loi relative ร la ยซ lutte contre les fraudes sociales et fiscales ยป a รฉtรฉ dรฉfinitivement adoptรฉe le 11 mai 2026 et est en attente de publication au Journal Officiel 
๐๐ฅ๐ฅ๐ ๐๐ฬ๐ฉ๐ฬ๐ง๐๐ฅ๐ข๐ฌ๐ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฆ๐๐ง๐ช๐ฎ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ๐ฌ ๐๐จ๐ง๐๐๐ซ๐ง๐๐ง๐ญ ๐ฅ๐ ๐๐๐๐๐.
Pour rappel, le ๐๐จ๐๐ฎ๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐ง๐ข๐ช๐ฎ๐ ๐โ๐ฬ๐ฏ๐๐ฅ๐ฎ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐๐ฌ ๐๐ข๐ฌ๐ช๐ฎ๐๐ฌ ๐๐ซ๐จ๐๐๐ฌ๐ฌ๐ข๐จ๐ง๐ง๐๐ฅ๐ฌ (๐๐๐๐๐) est obligatoire ๐๐ฬ๐ฌ ๐ฅ๐ ๐๐๐ซ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ et doit faire lโobjet de mises ร jour rรฉguliรจres ainsi quโร chaque changement important dans lโentreprise.
๐๐ฆ๐๐ง๐๐ ๐๐๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐ฏ๐ ๐๐ ๐๐ฆ๐๐ง๐๐ ๐ฉ๐ฬ๐ง๐๐ฅ๐ : ๐ช๐ฎโ๐๐ฌ๐ญ-๐๐ ๐ช๐ฎ๐ ๐๐๐ฅ๐ ๐๐ก๐๐ง๐ ๐ย 
Dรฉsormais, ๐ฅโ๐ข๐ง๐ฌ๐ฉ๐๐๐ญ๐๐ฎ๐ซ ๐๐ฎ ๐ญ๐ซ๐๐ฏ๐๐ข๐ฅ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ๐ซ๐ ๐๐ข๐ซ๐๐๐ญ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ฬ๐ญ๐๐๐ฅ๐ข๐ซ ๐ฎ๐ง๐ ๐๐ฆ๐๐ง๐๐ ๐๐๐ฆ๐ข๐ง๐ข๐ฌ๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐ฏ๐ ๐๐ ๐ ๐๐๐ โฌ ๐ฉ๐๐ซ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ ๐๐จ๐ง๐๐๐ซ๐ง๐ฬ en cas dโabsence de DUERP ou de dรฉfaut de mise ร jour.
Cette amende pourra รชtre doublรฉe en cas de rรฉcidive.
Avant, lโamende pouvait aller jusquโร 7 500 โฌ (รฉgalement doublรฉe en cas de rรฉcidive), mais elle relevait du domaine pรฉnal et nรฉcessitait donc une procรฉdure plus longue.
Un DUERP absent ou non ร jour peut รฉgalement permettre ร un salariรฉ victime dโun accident du travail ou dโune maladie professionnelle de demander des dommages et intรฉrรชts ร son employeur.
๐๐ฎ๐ ๐๐๐ข๐ซ๐
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