I. CHAMP D’APPLICATION

I.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des activités proposées à la vente par EI Lecoq Nicolas / NLBC, Entrepreneur Indépendant dont le siège est à Bordeaux (33300) 12 rue Odette Pilpoul – APT B13, immatriculée au Registre national des entreprise à la date du 17 mars 2026 sous le numéro Siret 102 533 999 00011, code APE 7022Z représentée par M. Lecoq Nicolas, gérant.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par EI Lecoq Nicolas / NLBC dans les domaines :

• d’accompagnement et de conseil HSE,
• d’audit, diagnostic et conformité réglementaire,
• de gestion et préparation à la crise,
• de formation professionnelle (formateur professionnel). 

Elles définissent les droits et obligations du client et de EI Lecoq Nicolas / NLBC, le vendeur.

L’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Lorsqu’une telle modification est effectuée au cours de l’exécution du contrat de vente, le client est notifié des conditions générales de vente modifiées dans un délai raisonnable correspondant aux usages commerciaux. Il appartiendra au client d’en prendre connaissance lors de la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat de vente de prestations de services, ce contrat étant de plein droit soumis aux nouvelles conditions générales de vente.

I.2. Force obligatoire du contrat – objet du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre d’un contrat de vente de prestations de services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale des parties. Le client est réputé les
avoir acceptées sans restriction, ni réserve. 

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer la/les stipulation(s) des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation à la/les invoquer ou à en bénéficiaire ultérieurement.

I.3. Obligations des parties

(a) Obligations du client

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et en son nom, et pour le compte de tous les bénéficiaires.

Le client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à la mission,
• garantir l’accès aux installations, documents et personnels concernés,
• assurer les conditions de sécurité requises pour les interventions,
• respecter les obligations en matière de formation (présence, feuilles d’émargement, etc.).

Le client s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à avoir le pouvoir et la capacité de contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, ou en son nom et pour son compte lorsque le client est une personne
physique. Le client s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à régler à l’entreprise NLBC les sommes dues au terme indiqué sur la facture établie.

(b) Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à fournir la/les prestation(s) en conformité avec le devis signé par le client.

EI Lecoq Nicolas / NLBC s’engage à :

• fournir des prestations selon les règles de l’art,
• mobiliser les compétences nécessaires (30 ans d’expérience HSE),
• respecter la confidentialité et la sécurité des informations,
• fournir les supports pédagogiques pour les formations.

Les prestations de NLBC constituent une obligation de moyens, non de résultats.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Le vendeur s’engage à respecter les lois, réglementations et jurisprudences en vigueur en France dans le cadre des prestations réalisées sur le territoire français.

(c) Responsabilité

La responsabilité de EI Lecoq Nicolas / NLBC est limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée.

EI Lecoq Nicolas / NLBC ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects,
• des pertes financières ou d’exploitation,
• des décisions managériales ou disciplinaires prises par le client à partir des conseils rendus,
• des obligations légales incombant à l’employeur (document unique, sécurité, conformité…)
• des décisions des instances étatiques (CPAM, Direction du travail,…).

(d) Assurance

EI Lecoq Nicolas / NLBC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux prestations HSE.

(e) Confidentialité

Les informations transmises entre EI Lecoq Nicolas / NLBC et le client sont strictement confidentielles.

Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la mission.

II. OFFRE ET ACCEPTATION

II.1. Définition acceptation

Un devis est transmis au client avant toute prestation. Sauf mention contraire il est valable 30 jours.

Le contrat de vente est formé par la rencontre d’une offre/devis de l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC soumise par le vendeur au client et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leurs volontés de s’engager.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EI Lecoq Nicolas / NLBC et ses clients. Un archivage sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Par ailleurs, l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison motivée.

II.2 MODIFICATIONS ULTÉRIEURES

(a) Modification par le vendeur

Pour chaque prestation, un agenda est fourni selon les termes et conditions du devis accepté.

EI Lecoq Nicolas / NLBC se réserve le droit de reporter une session pour motif légitime (maladie, force majeure, impossibilité technique). Une nouvelle date sera alors proposée sans frais pour le client, sous réserve de disponibilité et de prix ou, le cas échéant, la
prestation sera intégralement remboursée dans un délai de 30 jours. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

(b) Modifications par le client

Toute modification du fait du client sur des éléments essentiels à l’organisation de la prestation (changement de programme, de date, de destination, de nombre de participants…) sera considérée comme une annulation et entraînera les mêmes
frais (cf. article 4 – Annulation).

(c) Modification du contexte

Il peut arriver, notamment lors d’interventions HSE, d’audits en usine ou de gestion de situations d’urgence, que les conditions observées sur site nécessitent un report ou un réaménagement de la prestation. Dans ce cas, EI Lecoq Nicolas / NLBC s’engage à échanger avec le client afin de convenir d’une nouvelle date ou d’une solution alternative. Si aucun accord amiable n’est trouvé, la prestation ira à son terme comme convenu, même si cela met en péril le rendu final.

IV. PRIX

IV.1. Eléments du prix

(a) Tarif et frais

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être :

• forfaitaires,
• ou basés sur un taux journalier/unitaire.

L’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC est exonéré de TVA, par l’article 293-B du CGI et toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en €uros.

Pour toutes les prestations de services les prix comprennent, sauf mention contraire :

• l’encadrement,
• le prêt du matériel collectif et individuel le cas échéant,
• les supports de formation,
• les frais d’organisation, de logistique,
• la participation aux frais de transport sur place, d’hébergement et de restauration le cas échéant.

Pour toutes les prestations de services les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire :

• le transport du domicile au lieu de rendez-vous,
• le transport du lieu où le client est situé au lieu de rendez-vous,
• les dépenses à caractère personnel,
• les mentions indiquées le cas échéant.

L’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ, notamment liées au coût du carburant.

(b) Rabais et Ristourne

Les prix proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de sa politique de relation clientèle ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

IV.2. Modalités de paiement

(a) Acompte et règlement intégral

L’acceptation de l’offre doit être obligatoirement accompagnée du versement d’un acompte de 30% du prix total T.T.C. de la prestation et du devis daté et signé par le client, sauf mention contraire sur le devis. Le solde sera versé au plus tard 30 jours
ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.

La responsabilité du paiement revient au client, EI Lecoq Nicolas / NLBC ne propose pas de prise en charge OPCO.

(b) Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées 31 jours ouvrables à la date d’émission de la facture, le client devra verser à l’entreprise NLBC  une pénalité de retard en l’application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. En cas de retard de paiement l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

De plus, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire : elles sont exigibles de plein droit dès le trente et unième jour suivant la date d’émission de la facture. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date.

 

IV.3. Moyens de règlement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Le client peut régler :

1. Par virement bancaire. Les frais de virements sont à la charge du client.

Titulaire du compte : EI Lecoq Nicolas / NLBC

Domiciliation : Boursorama Banque

IBAN :  FR76 4061 8805 0700 0401 7127 290

BIC : BOUS FRPP XXX

2. Par chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est
réalisée à la réception du chèque.

V. ANNULATION

L’annulation du contrat de vente de prestations de services du fait du client entraînera l’application du barème suivant :

• plus de 30 jours ouvrables avant la date prévue il sera retenu : 50% du montant des acomptes versés à la commande,
• entre 30 et 15 jours ouvrables : 50% du montant total de la prestation,
• entre 15 et 3 jours ouvrables : 75% du montant totale de la prestation,
• moins de 3 jours ouvrables ou non présentation au lieu de rendez-vous : 100% du montant total de la prestation.

Toute annulation doit être confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception déterminant la date de l’annulation.

Si la prestation est annulée du fait de l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC soit à la suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, ou soit par force majeure, il sera proposé au client dans un délai raisonnable et si possible, une ou plusieurs formules de

remplacement ou, le cas échéant, le remboursement intégral des sommes payées. Le client disposera alors d’un délai de 7 jour ouvrable pour accepter la proposition de remplacement ou mettre fin au contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

VI. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l’exécution de son obligation par le vendeur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Les parties s’engagent à convenir d’un accord si le cas de force majeure est supérieur à un mois à compter de la date initiale de réalisation de la prestation. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le contrat sera résolu de plein droit.

VII. CLAUSE COMPROMISSOIRE

Préalablement à tout recours en justice, toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente et/ou des prestations fournies, devra en premier lieu être
adressé à l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC, 12 Rue Odette Pilpoul – Appartement B13 – 33300 Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives afin de pouvoir tenter de résoudre la contestation à l’amiable. Le délai de règlement du litige à l’amiable entre les parties ne devra pas dépasser un délai de 1 mois.

Tout litige sera du ressort des juridictions de Bordeaux (33).

VIII. NULLITÉ ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

IX. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le client et les participants aux prestations disposent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et de rectification sur les données personnelles les concernant.

Le client et les participants concernés peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC par courrier postal à l’adresse suivante : EI Lecoq Nicolas / NLBC, APT B13, 12 rue Odette Pilpoul – 33300 Bordeaux.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que l’entreprise NLBC collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le client sera amené à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les prestations fournies par l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC et ses partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant. Pour cela, il devra contacter l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC par mail avec accusé de réception. Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente de prestations de services par l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC. Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à toute société qui contribue à l’exécution des prestations de services. Les données personnelles sont enfin conservées pour des fins de sécurité et pour remplir les obligations légales et réglementaires.

Sauf contre accord motivé par lettre avec AR, les participants aux prestations proposées par l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC sont réputés consentants quant à l’utilisation de photographies prises durant l’évènement, à des fins commerciales sur nos supports de diffusion, notamment site internet, plaquette commerciale, etc.

Le vendeur s’engage, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, à déclarer son fichier de données personnelles à la CNIL et à assurer la protection des données personnelles. Durée de conservation des données personnelles : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC.

X. Propriété intellectuelle

Les photographies illustrant les produits sur les sites internet de l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC et de ses partenaires, n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC. 

Les marques, noms de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information qui fait l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle
n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations n’est autorisée qu’après demande et vérification auprès du vendeur.

XI. CONDITIONS PARTICULIÈRES

XI.1. Dégradations

Toutes dégradations du matériel de la prestation de service de l’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC ou d’un de ses partenaires fera l’objet d’une surfacturation. L’entreprise EI Lecoq Nicolas / NLBC devra stipuler soit à l’oral à la fin de l’atelier la dégradation en question soit à 3 jours maximum après la date de la prestation de service.

Le matériel dégradé sera facturé à 100% du prix neuf.       

XI.2 Résiliation et reconduction tacite

Dans le cadre des contrats prévoyant une reconduction tacite, chaque partie peut mettre fin au contrat en notifiant l’autre partie par écrit au moins 1 mois avant la date de reconduction. À défaut de préavis dans ce délai, le contrat est reconduit pour la durée initialement prévue.